Conditions générales d’utilisation et de services

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions régissent l’accès au site Nessuna.AI, les échanges précontractuels et les prestations proposées par l’agence Nessuna. Elles s’appliquent aux visiteurs, prospects, clients, annonceurs, partenaires et personnes représentées par l’agence, particuliers ou professionnels.

Une mission peut être complétée par un devis, une licence, un mandat de représentation, un contrat d’influence, un cahier des charges ou des conditions particulières. En cas de contradiction, le document particulier accepté le plus récent prévaut pour le projet concerné.

2. Éditeur et exploitant

Nessuna est un concept et une agence exploités par Rivieramedias, SIREN 351 554 894, 50 boulevard Stalingrad – Le Port, 06300 Nice, France. Directeur de la publication : X. Vuillemin. Contact : contact@nessuna.ai.

Ness est la fondatrice et directrice de Nessuna. Ness est une personnalité virtuelle. La représentation de Ness n’emporte pas l’attribution d’une personnalité juridique distincte : Rivieramedias demeure le cocontractant et l’entité juridiquement responsable lorsqu’aucun autre contrat ne le précise.

3. Définitions

• Agence : Nessuna, activité de conception, développement, représentation et accompagnement de personnalités.
• Client : personne qui sollicite ou commande une prestation.
• Annonceur : personne pour laquelle une communication commerciale est réalisée.
• Personnalité : identité réelle, virtuelle ou hybride dotée d’éléments visuels, éditoriaux, vocaux et comportementaux.
• Production : image, vidéo, texte, voix, animation, publication ou autre contenu réalisé dans le cadre d’une mission.
• Livrable : élément expressément désigné comme remis au Client.
• Campagne : opération de communication ou d’influence définie contractuellement.
• IA‑AVATAR : technologie publique d’incarnation, distincte de Nessuna.
• Réseau : network.ia-vatar.com, projet spécialisé actuellement en démonstration tant que son ouverture n’est pas officiellement annoncée.

4. Acceptation et capacité

L’utilisateur déclare disposer de la capacité juridique nécessaire. La personne agissant pour une société ou une organisation garantit être habilitée à l’engager. L’acceptation électronique, la signature, le paiement d’un acompte ou le commencement demandé d’exécution peut matérialiser l’accord selon les documents du projet.

5. Accès au site

Le site vitrine est accessible gratuitement, sous réserve de maintenance, incident ou évolution. Il est interdit d’en perturber le fonctionnement, de contourner sa sécurité, d’extraire massivement ses contenus, d’usurper une identité ou d’utiliser les formulaires à des fins illicites.

6. Présentation de Nessuna

Nessuna est à la fois un concept et une agence. L’agence associe création, talents humains et technologies pour concevoir et développer de nouvelles personnalités. Une présentation prospective, une démonstration ou un projet annoncé « en préparation » ne constitue pas une promesse de disponibilité, de résultat ou de date de lancement.

7. Services de l’agence

Selon le contrat, Nessuna peut notamment proposer : stratégie d’identité, conception de personnalité, direction artistique et éditoriale, production de contenus, animation, formation d’une base de connaissances, accompagnement des réseaux sociaux, représentation, recherche de partenariats, campagnes d’influence et conseil.

Le périmètre exact, les canaux, volumes, formats, langues, validations, délais et exclusions figurent dans le devis ou cahier des charges. Tout élément non expressément inclus est hors périmètre.

8. Mise à disposition d’une personnalité de l’agence

Lorsqu’un Client utilise une personnalité développée ou représentée par Nessuna, il obtient uniquement les droits définis au contrat pour une campagne, une durée, des supports et des territoires déterminés. Sauf cession écrite, l’identité, le nom, l’apparence, la voix, la biographie, le caractère, les fichiers sources et les éléments permanents demeurent la propriété ou sous le contrôle de leurs titulaires.

Le Client ne peut modifier les propos, créer un faux compte, entraîner un modèle, cloner la voix ou l’apparence, prolonger la campagne, céder les contenus ou associer la personnalité à un autre produit sans autorisation.

9. Création d’une personnalité pour un Client

La création d’une personnalité propre au Client comprend uniquement les étapes et livrables prévus au contrat. Le Client valide le positionnement, les droits nécessaires, les éléments de marque et les usages envisagés. Les droits transférés ou concédés, leur exclusivité, durée, territoire, supports et possibilité de modification sont précisés par écrit.

Sauf stipulation contraire, les outils, méthodes, composants génériques, savoir-faire, structures, modèles de documents et briques techniques préexistants restent la propriété de leurs titulaires. La livraison d’une personnalité n’implique pas la cession d’un logiciel, moteur, compte technique ou infrastructure.

10. IA‑AVATAR et services distincts

IA‑AVATAR est la technologie publique pouvant permettre l’incarnation et l’interaction d’une personnalité. Nessuna et IA‑AVATAR sont des entités fonctionnelles distinctes. L’utilisation d’IA‑AVATAR peut être soumise à ses propres conditions, limites de minutes, compatibilités, abonnements et règles de sécurité.

Les réponses automatisées peuvent contenir des erreurs et doivent être validées avant toute décision juridique, médicale, financière, technique ou engageante. Une personnalité ne peut conclure un contrat, accorder une remise ou garantir un résultat que si un mandat écrit et des contrôles adaptés le permettent.

11. Réseau IA‑AVATAR

network.ia-vatar.com est actuellement présenté en mode démonstration tant que son ouverture publique n’a pas été annoncée. L’admission future peut être soumise à cooptation, modération et conditions propres. Aucun contrat Nessuna ne garantit l’admission, la visibilité, l’audience, une collaboration ou un revenu sur le Réseau.

12. Devis et formation du contrat

Les propositions ont la durée de validité qu’elles indiquent. À défaut, elles deviennent caduques après trente jours. Le contrat est formé par l’acceptation écrite du devis ou contrat et, lorsqu’il est prévu, le paiement de l’acompte. Nessuna peut refuser un projet incompatible avec ses valeurs, ses disponibilités, la loi, les droits de tiers ou les règles des plateformes.

13. Prix, facturation et paiement

Les prix, taxes, frais, échéances et moyens de paiement sont indiqués au devis. Les frais de déplacement, achats de médias, licences, prestataires, plateformes et dépenses externes ne sont inclus que si cela est écrit. Tout retard d’un Client professionnel entraîne les pénalités légales ou contractuelles et l’indemnité forfaitaire de recouvrement applicable, sans préjudice des frais supplémentaires justifiés.

Nessuna peut suspendre l’exécution en cas d’acompte non reçu, facture échue, dépassement de périmètre ou risque sérieux d’impayé.

14. Délais, collaboration et validation

Les délais supposent la réception en temps utile des informations, droits, validations et paiements du Client. Un retard du Client décale raisonnablement le calendrier. Le Client désigne un interlocuteur habilité et regroupe ses retours. Une validation écrite autorise la poursuite de la production et rend les changements ultérieurs facturables.

15. Modifications et corrections

Le nombre d’allers-retours inclus est indiqué au devis. À défaut, un aller-retour raisonnable sur la proposition initiale est inclus. Une nouvelle orientation, un changement après validation, une demande hors cahier des charges ou une correction résultant d’informations erronées du Client donne lieu à un délai et un prix complémentaires.

16. Annulation et rétractation

En cas d’annulation par le Client, les travaux réalisés, engagements pris et dépenses non récupérables restent dus. L’acompte rémunère notamment la réservation de capacité et le commencement de la mission, sous réserve des droits impératifs.

Lorsqu’un consommateur dispose légalement d’un délai de rétractation, il peut l’exercer dans les quatorze jours selon les conditions applicables. S’il demande expressément le commencement avant l’expiration du délai, il peut devoir le montant correspondant au service exécuté. Le droit peut être exclu pour un service pleinement exécuté ou un contenu numérique fourni immédiatement après les consentements requis.

17. Influence commerciale

Toute promotion rémunérée ou assortie d’un avantage est identifiée clairement par « Publicité » ou « Collaboration commerciale ». Lorsque la loi l’exige, « Images virtuelles » ou « Images retouchées » demeure visible sur l’image ou la vidéo pendant l’intégralité de la promotion.

Le contrat d’influence précise l’identité et les coordonnées des parties, la mission, la rémunération ou valeur de l’avantage, les obligations, les droits de propriété intellectuelle et le droit applicable. Nessuna défend les intérêts des personnalités représentées, prévient les conflits d’intérêts et organise le contrôle de conformité. L’Annonceur reconnaît que des responsabilités solidaires peuvent résulter de la loi.

18. Secteurs interdits ou réglementés

Nessuna refuse les promotions interdites. Les actes esthétiques prohibés, produits présentés comme substituts thérapeutiques, certains produits nicotiniques, certaines offres financières ou sur actifs numériques, abonnements à des pronostics sportifs et autres catégories interdites ne sont pas acceptés.

Jeux d’argent, alcool, alimentation, santé, finance, formation, environnement et contenus visant les mineurs font l’objet d’une vérification spécifique. L’Annonceur fournit les autorisations, avertissements, restrictions d’audience et preuves des allégations.

19. Image, voix et données fournies

Le Client garantit disposer des droits et consentements nécessaires sur toute image, voix, marque, musique, texte, donnée et personne transmise. Il précise les restrictions et durées. Il indemnise l’éditeur des conséquences d’une revendication provenant d’un élément fourni sans droit suffisant, sauf faute propre de Nessuna.

Aucun clonage, entraînement, transformation sensible ou usage biométrique n’est réalisé au-delà du contrat et des consentements applicables. Les données inutiles ou particulièrement sensibles ne doivent pas être transmises.

20. Propriété intellectuelle et licences

Chaque partie conserve ses éléments antérieurs. Les créations nouvelles sont cédées ou licenciées uniquement dans les limites écrites et après paiement complet. Toute exploitation hors supports, durée, territoire, volume ou finalité autorisés nécessite un accord complémentaire.

Les mentions de crédit, interdictions de modification, droits moraux et droits des tiers doivent être respectés. Nessuna ne présente un projet en référence qu’avec l’autorisation prévue ou après sa publication légitime, sous réserve de confidentialité.

21. Contenus, livrables et conservation

Seuls les fichiers désignés comme livrables doivent être remis. Les rushes, essais, prompts, fichiers de travail, configurations, journaux et sources ne sont pas inclus sauf écrit. Le Client vérifie et sauvegarde les livrables à réception. Nessuna peut supprimer les fichiers de production après un délai raisonnable annoncé ; aucun archivage perpétuel n’est garanti.

22. Confidentialité

Chaque partie protège les informations non publiques identifiées comme confidentielles ou raisonnablement reconnues comme telles. L’obligation ne couvre pas les informations publiques, déjà connues licitement, reçues d’un tiers autorisé ou dont la divulgation est exigée par la loi. Les secrets stratégiques et données sensibles nécessitent un canal et un accord adaptés.

23. Données personnelles

Les données sont traitées pour gérer les demandes, rendez-vous, contrats, paiements, productions, sécurité et obligations légales. Les finalités, bases, durées, destinataires et droits figurent dans la politique de confidentialité. Les enregistrements audio ou vidéo d’un entretien nécessitent un accord distinct lorsqu’il est requis ; le refus ne doit pas empêcher un entretien si une transcription suffisante est possible.

24. Sous-traitants et outils techniques

Nessuna peut recourir à des prestataires de production, hébergement, messagerie, animation, synthèse, stockage ou génération. Leur identité interne n’est communiquée que lorsqu’une obligation, un contrat, une information RGPD ou la bonne exécution l’exige. Nessuna demeure responsable de la sélection et de l’encadrement de ses sous-traitants dans les limites légales.

25. Responsabilité et garanties

Nessuna est tenue d’une obligation de moyens sauf engagement écrit contraire. Elle ne garantit ni audience, viralité, ventes, référencement, admission sur une plateforme, disponibilité permanente d’un tiers ou absence de changement des algorithmes.

Le Client valide avant diffusion les informations factuelles, prix, allégations, droits et conformité propres à son activité. Pour les professionnels, la responsabilité totale de Nessuna au titre d’un projet est limitée au montant hors taxes effectivement payé pour la prestation à l’origine du dommage, sauf faute lourde, dommage corporel ou règle impérative contraire. Les dommages indirects et pertes d’opportunité sont exclus dans les limites permises.

26. Suspension et résiliation

Une partie peut suspendre ou résilier en cas de manquement grave, contenu illicite, risque de sécurité, atteinte aux droits, impayé, fraude, conflit d’intérêts non résolu ou instruction d’une autorité. Un manquement réparable peut faire l’objet d’une mise en demeure et d’un délai raisonnable. Les paiements dus, licences limitées, confidentialité, responsabilité et propriété intellectuelle survivent lorsque leur nature l’exige.

27. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un retard dû à un événement échappant raisonnablement à son contrôle et répondant aux conditions légales : panne majeure, catastrophe, conflit, décision publique, indisponibilité critique d’un réseau ou prestataire. La partie affectée informe l’autre et limite les conséquences. Une impossibilité prolongée peut permettre la résiliation de la partie non exécutée.

28. Preuve et communications

Les devis acceptés, signatures électroniques, courriels, confirmations, validations, journaux techniques, factures et données de connexion peuvent servir de preuve, sous réserve de la preuve contraire. Le Client maintient ses coordonnées à jour. Les notifications sont adressées aux contacts contractuels.

29. Évolution des conditions

Les conditions peuvent évoluer pour tenir compte d’un changement légal, technique ou commercial. La version applicable à une mission est celle acceptée lors de la commande, sauf disposition impérative ou accord. Si une clause est invalide, les autres demeurent applicables.

30. Droit applicable, médiation et litiges

Le droit français s’applique. Toute réclamation est d’abord adressée à Nessuna avec les références et justificatifs utiles. Le consommateur peut, après réclamation écrite préalable restée sans solution, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont les coordonnées applicables doivent être communiquées sur le devis ou la facture avant toute commercialisation auprès de consommateurs.

À défaut d’accord, les juridictions compétentes sont déterminées par les règles applicables. Entre professionnels, compétence est attribuée aux juridictions du ressort du siège de l’éditeur, sous réserve d’une règle impérative ou d’un accord écrit contraire.

31. Contact

contact@nessuna.ai
Rivieramedias — Nessuna
50 boulevard Stalingrad – Le Port
06300 Nice — France